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12 novembre 2020

Nos conditions générales de vente

Toute commande à la Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE implique l’adhésion sans réserve par le client aux conditions générales ci-dessous rappelée et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client.


PRIX
Les prix des marchandises vendues ou des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande, ainsi que de toutes taxes impactant ces activités (TGAP, écotaxes, taxe carbone, …) dont le montant est susceptible de varier en fonction des dispositions législatives et règlementaires. La Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.


DELAIS DE PAIEMENT
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Sauf stipulation contraire sur la facture, le règlement s’effectue par chèque ou par virement au comptant.
Sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement d’une échéance ou d’une facture :
– entraine la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité du prix ;
– entraîne le droit pour la Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE de suspendre l’exécution des autres commandes, nonobstant tous dommages et intérêts ;
– rend automatiquement le client redevable d’une indemnité de retard mensuelle égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement a plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
– rend de plein droit le client redevable d’une pénalité forfaitaire de 40€ en compensation des frais de recouvrement. En outre, le client sera redevable d’une pénalité contractuelle de 15% du montant TTC de la créance, qui s’ajoutera au montant ci-dessus, dans le cas où la défaillance du client aura contraint la Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE à engager une procédure précontentieuse.


CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les paiement s’entendent de l’encaissement effectif du prix par la Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE.
En cas de transformation ou d’intégration dans un ouvrage des marchandises non intégralement payées, le droit de propriété de la Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE sera transféré sur le bien issu de la transformation et/ou sur la partie du prix correspondant.
Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


LIVRAISON
Quelle que soit la destination des marchandises, la livraison est effectuée sur le site de la Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE par la remise des marchandises au client ou à son transporteur, ou au transporteur choisi par la Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE pour le compte du client. Les marchandises sont pesées au départ et le poids indiqué sur l’avis d’expédition fait fois vis-à-vis du client.
Le transfert des risques s’effectue au moment de cette remise de marchandises. En conséquence, les frais et risques du transport sont supportés en totalité par le client. La Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE ne répondra en aucun cas des avaries ou pertes liées aux opérations de transport.
Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est nullement garanti. Les retards éventuels ne donneront lieu au profit du client ni à indemnité, ni à réduction de prix, ni à l’annulation de la commande.
Il appartient au client de s’assurer préalablement à la prise de possession des marchandises ou au déchargement de celles-ci de la conformité des marchandises par rapport à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après l’enlèvement ou le déchargement des marchandises.


RESPONSABILITES
La Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE décline toute responsabilité si les marchandises vendues, bien que conformes aux normes législatives et règlementaires en vigueur en France, s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait par le client.


CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations, et 8 (huit) jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résolu de plein droit et sans formalité au profit de la Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE.
Les marchandises devront être restituées à première demande de la Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à la Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE. Tout acompte déjà versé demeurera acquis à titre de premier dédommagement/


FORCE MAJEUR – CAS FORTUIT
La responsabilité de la Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code Civil.


REGLEMENT DES LITIGES
Tous litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution, des conséquences ou de la validité des présentes conditions générales seront soumis aux cours et tribunaux de la ville d’Angers, que la Société DRAGAGE DU VAL DE LOIRE et son client reconnaissent comme compétents, par dérogation à toute stipulation contractuelle contraire.


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Les Grands Prés
49440 Loire

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